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Article • Bureau • Formation • 03 October 2019

Certification qualité des prestataires de formation : ce que prévoit la loi « Avenir professionnel »

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel inscrit la qualité dans la continuité de la réforme de 2014 et du décret du 30 juin 2015.

Repères historiques

Pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a confié aux financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.

Les six critères permettant aux financeurs de s’assurer de la qualité des actions de formation ont été fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Pour faciliter le référencement des organismes de formation, un groupement de financeurs paritaires (réunis au sein du GIE D2OF) a mis en place la plateforme Datadock. Celle-ci permet aux organismes de formation, via une inscription unique et simple, de déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par ces financeurs pour répondre aux six critères. Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent ainsi « datadockés ». A charge ensuite à chaque financeur de décider d’intégrer ces organismes de formation dans leur catalogue de référence.

A noter : si tous les financeurs publics et paritaires se sont référés au socle commun que constitue ces 21 indicateurs, certains ont pu définir des indicateurs complémentaires (cas de l’Agefiph par exemple).

Être « datadocké » donne aujourd’hui aux organismes de formation une visibilité et une crédibilité quant à la qualité des prestations qu’ils délivrent.

A savoir : le décret qualité du 30 juin 2015 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure de nouvelles règles et signe l’acte 2 de la démarche qualité dans la continuité de la réforme de 2014 : au 1er janvier 2021, tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification qualité exigée pour pouvoir mobiliser des fonds publics ou mutualisés.

Deux décrets et deux arrêtés du 6 juin 2019 définissent désormais le nouveau référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ainsi que les procédures et modalités relatives à la mise en œuvre de ce nouveau système de qualité.

En renforçant et en structurant la démarche qualité, le législateur répond aux enjeux d’ouverture du marché de la formation, de libéralisation de l’apprentissage et d’investissement des personnes dans leur parcours de formation (désintermédiation du compte personnel de formation désormais monétisé).

La démarche concoure ainsi à :

  • apporter plus de lisibilité et visibilité au grand public et à tous les acteurs de la formation et de l’orientation professionnelle à travers une seule certification qualité et une seule marque ;
  • sécuriser les achats de formation, notamment du grand public, en se référant à des critères et indicateurs qualité partagés par tous ;
  • apporter une égalité et une équité de traitement des prestataires en confiant leur certification à des organismes répondant à une même norme qualité et utilisant un référentiel national unique. (retrouvez l'article complet en suivant le lien)

source : défi-métiers.fr