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Article • Bureau exécutif • Actualité • 25 April 2017

CFA Accord signé entre l'Etat et les partenaires sociaux pour le transport routier !

Le secrétaire d'Etat aux transports Alain Vidalies et les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord portant sur la réforme de la protection sociale et l'ouverture de négociations sur le régime qui succédera au CFA à partir de 2019 (NLF n°104). Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et concernera les demandes formulées après le 31 décembre 2020. Selon l'accord, les partenaires sociaux poursuivront les travaux engagés par l'accord du 20 avril 2016 sur la réforme de la protection sociale. 
Les négociations sur la modernisation du régime de fin d'activité propre au transport routier s'ouvriront au second semestre 2017 pour s'achever fin 2019. Un dispositif de transition entre le régime actuel et le futur est également prévu par l'accord signé. Celui-ci précise aussi que le forfait social de 20% – versé par le Fongecfa pour les conducteurs du TRM – dû au titre des cotisations sur un régime de cessation anticipée s'appliquera pour les seuls CFA liquidés à partir du 1er janvier 2018 sur la part des allocations issue du financement des employeurs. D'ici fin 2020, l'Etat et les partenaires sociaux s'engagent à maintenir le financement du dispositif actuel pour répondre à toutes les demandes reçues jusqu'au 31 décembre 2020.

 SLG