Dernière ligne droite pour verser votre Taxe d'Apprentissage auprès de votre OCTA !
Date limite de versement de la Taxe d'Apprentissage au 28 février 2018, auprés de votre OCTA (Organisme Collecteur de la TA)
COMMENT APPORTER VOTRE SOUTIEN A L’AETL !
Comme organisme reconnu par les pouvoirs publics et apparaissant sur la liste préfectorale en tant qu’Association affectataire de fonds de Taxe d’Apprentissage au titre du HORS QUOTA, telle que mentionnée à l’article L.611-5 du code du travail reconnu comme partenaire du service public de l’orientation tout au long de la vie
En outre, selon l’Article L.6111-5. Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant :
1)- De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de cerfication, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux -ci bénéficient.
2) - S’agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d’une information sur l’accès aux droits sociaux et aux loisirs.
3) - De bénéficier de conseils personnalisées afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une cerfication adaptée à ses aspirations, a ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la cerfication envisager fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pernanente vers cet organisme.
COMMENT FLECHER UNE PARTIE DE LA TAXE à l’AETL ?
Petit rappel : La taxe d’apprentissage représente 0.68 % de la masse salariale brute annuelle. Elle est ventilée sur 2 grands champs :
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1. L’apprentissage (51% +26%) |
2. Le Hors quota (23 %) |
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La Région prend 51 % et 26 % orienté vers les CFA |
C’est sur une partie de ce hors -quotaQUE L’AETL PEUT RECUEILLIR 26 % du 23. au titre « des activités complémentaires » c'est- à-dire activités liées à l’orientation et à à-dire activités liées à l’orientation et à l’information des jeunes. |
SUR VOTRE BORDEREAU de VERSEMENT, indiquez dans la partie
« Hors quota », le montant que vous affectez à l’AETL à savoir : 26 % du 23% de 0.68. (Rubrique activités complémentaires)
