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Article • Bureau exécutif • Divers • 05 April 2017

Nouveau contrat type général applicable au transport routier de marchandises

Nous vous informons que le nouveau contrat type général applicable au transport routier de marchandises a été publié au journal officiel du 02 avril et qu’il entrera en vigueur le 1er mai prochain ; ci-joint le texte
 
Ce texte comporte un nombre de mesure de toilettage de nature rédactionnelle mais comporte également des modifications plus substantielles parmi lesquelles les dispositions suivantes :

  •  La création d’une présomption de livraison conforme en cas de non remise du document de transport émargé par le destinataire (article 9.3)
  • La création d’une procédure pour le traitement des souffrances pouvant conduire jusqu’à la résiliation du contrat et l’abandon de la marchandise entre les mains du transporteur (article 17.3)
  • La revalorisation des limites d’indemnisation en cas de perte et avaries à la marchandise et la création d’une limite d’indemnité pour la perte ou l’avarie d’une UTI (article 22)
  • La fixation d’un délai de prescription d’un an pour toutes les actions nées du contrat de transport (article 25)
  • La création d’un délai de préavis en cas de rupture de relations commerciales établies (article 26)

 
Nous vous rappelons que le contrat type est un texte supplétif, en conséquence de quoi nous vous invitons à vérifier  les termes de vos contrats actuels et, le cas échéant de les modifier si vous souhaitez profiter des nouvelles dispositions (ex des nouvelles limites d’indemnité) ou au contraire vous en affranchir (ex de la présomption de livraison conforme en l’absence de remise du document de transport à l’issue de la livraison).