l’Europe scelle enfin les futures règles sociales du TRM
« Accord trouvé sur le paquet mobilité entre le Conseil et le Parlement européen le 12/12 à 6H35. Bonne nuit » : c’est le tweet posté ce matin par Karima Delli, la présidente de la commission transports du Parlement européen. L’Union européenne est parvenue après de nombreuses heures de discussion à s’entendre définitivement sur le changement d’un certain nombre de mesures relatives à la concurrence dans le TRM.
Ces nouvelles règles du jeu pourront commencer à s’appliquer dans les prochaines années. Les principaux points d’achoppement restaient la question du rythme de retour des camions dans leur pays d’origine ainsi que la période de référence pour le calcul des temps de conducteurs hors de leur pays. Sur le premier sujet, les Etats “périphériques” (pays de l’Est) hostiles à un cadre resserré, ont obtenu que les chauffeurs ne rentrent que toutes les huit semaines, au lieu des quatre prévues à l’origine. En raison d’une forte division entre Etats, plusieurs négociations précédentes entre le Parlement et le Conseil – qui représente la voix des Etats membres – avaient achoppé ces dernières semaines avec ce risque majeur : faire capoter l’adoption de l’ensemble des accords trouvés sur le volet social et sur celui de l’accès à la profession. Celui-ci a été laborieusement élaboré depuis 2017 d’abord dans le giron de la Commission européenne avant que les députés européens ne s’en emparent. A l’approche de la dernière ligne droite, parmi les organisations patronales françaises, l’OTRE redoutait « les conséquences d’un échec sur le pavillon français, dans la mesure où les règles actuelles auraient continué à s’appliquer ».
Il faudra attendre quelques mois pour constater si cet accord modifie l’équilibre entre les pavillons des différents pays européens. Une chose est sûre : ces nouvelles règles permettront de cadrer la concurrence sauvage des véhicules utilitaires venus des pays de l’Est et qui traversent l’Europe sans contrôle du temps de conduite. Le chronotachygraphe deviendra en effet obligatoire, l’exploitation des véhicules de + de 3,5 tonnes allant être soumise aux règles d’accès à la profession de transporteur routier. Autre mesure inscrite : l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine qui doit contribuer à encadrer le cabotage.