Nouvelle loi ! Les entreprises obligées de dénoncer les infractions routières des salariés.

À compter du 1er janvier 2017, lorsque vous recevez une contravention faisant suite à une infraction commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, vous devez indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins que vous n'établissiez (5) :

• l'existence d'un vol ;
• d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
• de tout autre événement de force majeure.  

Vous devez communiquer ces informations à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (6). 

Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation est néanmoins attendu.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende au titre d'une contravention de 4ème classe (7)   750 euros d'amende

Références : :
(1) Article L121-1 du Code de la route

(2) Article L121-2 du Code de la route

(3) Article L121-3 du Code de la route

(4) Cass. Soc, 17 avril 2013, n°11-27550

(5) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 34

(6) Article L121-6 du Code de la route, version à venir au 1er janvier 2016

(7) Article 131-13 du Code pénal

 

 

Les infractions commises avec les véhicules appartenant à une personne morale.

Arrêté du 15 novembre 2016 définit les modalités d’application de l’article L.121-6 du code de la route.

Cet arrêt fait obligation au responsable légal d’une personne morale d’identifier auprès de l’autorité le conducteur présumé du véhicule concerné par le relevé de l’infraction constatée.

L’article L 121-6 énonce que lorsqu’une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, et que ce véhicule appartient, ou est détenu ( cas de la location) par une entreprise , cette dernière est tenue d’indiquer à l’autorité compétente dans un délai de 45 jours, l’identité ainsi que l’adresse du présumé conducteur du  véhicule lors de la constatation de l’infraction.

Cette déclaration peut être faite par écrit en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ou bien d’en ligne sur le site www.antai.fr

Le fait pour un représentant légal de contrevenir à cet article, est puni d’une amende de 4e classe.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site, ainsi que légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/INTS1636723A/jo/texte